Conditions générales (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : 03/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Fivescan, plateforme en ligne (SaaS) d'aide à la collecte et à la rédaction assistée par IA d'avis clients Google, éditée par B2LS (« l'Éditeur »).

2. Description du service

Fivescan permet aux établissements de solliciter des avis auprès de leurs clients via un parcours (QR code, lien, widget), de proposer une rédaction d'avis assistée par IA dans la langue du client, de recueillir en privé les retours insatisfaits, et de suivre l'activité depuis un back-office. L'avis n'est jamais publié automatiquement : le client final reste seul décisionnaire de sa publication sur Google.

3. Compte et accès

L'utilisation nécessite la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable des actions réalisées par les membres qu'il invite.

4. Usage loyal et conformité

Le client s'engage à n'utiliser le service que pour solliciter des avis authentiques, auprès de vrais clients ayant réellement bénéficié de la prestation. Sont strictement interdits : la création de faux avis, l'incitation à publier des avis mensongers, la rétribution d'avis trompeurs, ou toute pratique contraire au Code de la consommation et aux règles de Google. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte contrevenant.

5. Offres et tarifs

Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur le site (Starter, Growth, Agence). L'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : les prix affichés ne comportent pas de TVA et constituent le montant total dû (TVA non applicable, art. 293 B du CGI / art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services). Cette mention figure également sur chaque facture émise. En cas de dépassement des seuils de franchise, l'Éditeur en informera ses clients et appliquera la TVA conformément à la réglementation en vigueur. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; les abonnements en cours ne sont impactés qu'au renouvellement, après information préalable.

6. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé à l'inscription. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription à une offre.

7. Paiement, durée et renouvellement

Le paiement s'effectue par carte via notre prestataire Stripe. L'abonnement est mensuel et reconduit automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace « Facturation » ; elle prend effet à la fin de la période en cours.

8. Droit de rétractation

Pour les professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf cas prévus par l'article L.221-3 du Code de la consommation. Pour les consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s'applique ; voir la politique de remboursement.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être programmées.

10. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus rédigés par les clients finaux, de la décision de Google de publier ou non un avis, ni des dommages indirects. La responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant payé au titre des 12 derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface et le code de Fivescan demeurent la propriété de l'Éditeur. Le client conserve la propriété de ses données et contenus.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Modification des CGU/CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients sont informés des modifications substantielles, qui s'appliquent au renouvellement suivant.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Éditeur (pour les professionnels). Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.